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Politique de remboursement

Toute demande de réservation effectuée auprès de CAB ACCESS S.A.S.U entraîne l'acceptation des présentes Conditions Générales. Les prix indiqués sont calculés toutes taxes comprises (TTC) en Euros (€). Nos prix incluent la TVA au taux en vigueur pour les opérations de transport de personnes.
Nos prix n'incluent pas les frais de parking et de péage. Notre activité principale est le transport public routier de personnes, particulier et professionnel de personnes à mobilité réduite, de jour comme de nuit, quel que soit le nombre de personnes dans le véhicule, ainsi que toutes les prestations d'accompagnement et d'organisation de sorties.

Annulation et modification

Toute résiliation par le client d’une réservation, qu’elle qu’en soit la cause, entraîne pour celui-ci la perte de l’acompte, En cas d'annulation pour les courses occasionnelle, les frais suivants seront facturés :
Le jour même : la totalité du montant de la prestation sera facturée.24 heures avant le début de la prestation : 50% du montant total du montant de la prestation seront facturés.48 heures avant le début de la prestation : 25% du montant total de la prestation seront facturés. 72h avant le début de la prestation, aucun frais ne sera facturé. Les modifications de dernières minutes ne seront prises en compte qu'en fonction des disponibilités et peuvent donner lieu à des suppléments ou des frais d'annulation. Les acomptes perçus ne sont pas restituables.

Modalités de paiement

Toutes nos prestations sont payables au comptant au terme de la prestation pour des transports au forfait sauf pour les clients ayant un compte ouvert dans notre établissement et pour lesquels une facturation périodique est Établie. Dans tous les cas, le commanditaire de la prestation demandée est seul responsable de son paiement en cas de Défaillance de l'utilisateur, y compris en cas de demande préalable ou ultérieure de facturation déplacée.
Toutes nos prestations sont payables au comptant au terme de la prestation pour des transports au forfait sauf pour les clients ayant un compte ouvert dans notre établissement et pour lesquels une facturation périodique est Établie. Dans tous les cas, le commanditaire de la prestation demandée est seul responsable de son paiement en cas de Défaillance de l'utilisateur, y compris en cas de demande préalable ou ultérieure de facturation déplacée.
Elles courent de plein droit dès le jour Suivant la date d'échéance portée sur la facture ou, à défaut, le trente et unième jour suivant la date de L’exécution de la prestation.
Conformément aux articles 441-6 et D.441-5 et 441-3 du Code du Commerce : Le débiteur des sommes dues, qui ne seraient pas réglées avant la date d'échéance de la facture, est passible de pénalités calculées sur la base du taux d'intérêt de la BCE en vigueur, augmenté de 10 points.
Et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40€. (En l'application de la loi N°2012-387 du 22 mars 2012 et du décret du 2 octobre 2012). Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
Pour les clients réguliers et pour les clients en compte, le règlement des factures pourra faire l'objet d'un paiement périodique. En cas de retard de paiement, notre société a la faculté de suspendre ou d'annuler les Ordres de services en cours sans préjudice de tout autre recours. Pour les navettes aéroport-Gare, la réservation ne devient ferme qu'après versement d'un acompte non-restituable égal à au moins 30% du montant de la prestation. Le solde est exigible au terme de la prestation. Tout accompagnateur, animal de compagnie (hors chien guide), siège bébé, bagage (au-delà d’un bagage par personne transporté) est facturé en supplément, l’attente est facturée en supplément à raison du tarif en vigueur, et exigible au terme de la prestation. Tout refus de paiement d’une prestation effectuée donnera lieu à des poursuites judiciaires. Toute contestation du montant de la facture devra se faire avant 24 heures du début de la prestation. Nous acceptons les règlements par : - Carte bancaire - Chèque - Espèce.

Obligations des parties

CAB ACCESS SASU s’engage à fournir la prestation de service au client conformément à la réservation effectuée et selon les modalités spécifiées ci-dessus. Le client s’engage à communiquer toutes les informations obligatoires et nécessaires à la réalisation de nos prestations de service. Le client s’engage à régler le prix indiqué lors de la réservation effectuée en ligne ou par téléphone, et plus en cas de suppléments.
Le volume de bagages transporté est proportionnel à la capacité du véhicule. Nous ne sommes pas responsables pour les objets oubliés dans nos véhicules ou ailleurs pendant la prestation. Les réclamations éventuelles devront être formulées dans les huit jours suivant la prestation par courrier Recommandé AR, passé ce délai, elles ne pourront pas être prises en considération. le client doit prévoir une marge de temps en cas de RDV : médecin, kiné, radio…., ou départ : train, avion….), nous ne sommes pas responsables pour tout retard et de tout dommage causé par une réservation avec des horaires très justes ou prise à la dernière minute ou des horaires fixés par le client lui-même.

Réservation

Quel que soit le type de réservation par internet ou par téléphone, le client devra fournir les informations obligatoires suivantes :

• Informations sur le client : nom et prénom, n° de Téléphone, e-mail et adresse de résidence.
• Détails de la course : Date, lieu de départ et d’arrivée, nombre de personnes, bagages ou non

Détermination du Prix

Le prix donné au client, peut être variable, selon l’horaire jour/nuit et le jour de semaine ou jour férié et aussi en fonction des circonstances imprévues au moment de la course (attente, nombre de bagage, nombre de passagers.....). Le chauffeur se réserve donc le droit d'augmenter le tarif en accord avec les responsables de la société, sauf pour les Transports réguliers. Nos prix sont augmentés de 7% automatiquement le 1er janvier de chaque année sans préavis du client.

Moyens de paiement

Les prestations réservées par le client doivent être réglées en euros directement au chauffeur à l’embarquement au début de la course. Les moyens de paiement suivants sont acceptés :

• Les cartes bancaires via le terminal mobile.
• Les chèques : sur présentation de la carte d'identité, ou en l'envoyant par voie postale à l'adresse du Siège Social de la société 72h au minimum avant le début de la course.
• Les espèces La réservation ainsi ne sera réputée acceptée qu’après validation du paiement ou de l’acompte.

Zones d’intervention

Nous intervenons sur toute l’île de France pour toute réservation hors de ce périmètre, la réservation peut seulement être prise via nos conseillers téléphoniques.

Facture

Un devis de réservation sera envoyé par e-mail, directement via le site internet ou via nos conseillers téléphoniques. Ce Document fixe le montant et les détails de la course, sans éventuels suppléments (Attente, Retard, Péage, Parking……) La facture définitive sera quant à elle, délivrée sur demande, quel que soit le montant de celle-ci, par le chauffeur après le règlement du montant totale de la course.

Dispositions diverses

Conformément aux dispositions du code des débits de boissons, il est interdit de consommer toutes boissons à bord des véhicules (à l’exception de l’eau). L'utilisation du matériel vidéo, s’il y en a, dans les véhicules est exclusivement sous la responsabilité du conducteur. Ne donne droit à aucune indemnité, les retards sur les délais de transport dus à des difficultés imprévues de circulation (bouchons, routes barrées, accidents, déviations, conditions météo, événements divers etc. . .). Pour toute demande de devis, il suffit d'en faire la demande soit par la plateforme de réservation en ligne, ou par email, soit par téléphone. la société CAB ACCESS SASU se réserve le droit de refuser de transporter ou suspendre le transport d'un client qui manque de respect ou de courtoisie au chauffeur

Résiliation et Litiges

Les présentes conditions générales de vente sont régies exclusivement par la loi française. Le tribunal de commerce de Bobigny est seul compétent en cas de litige ou différent. Toute demande de résiliation de contrat de transport régulier encours par l'une des parties, doit intervenir au minimum un mois avant la date d'arrêt des transports et doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception.